Pour l’application du principe pollueur-payeur dans l’épuration des eaux

Proposition de délibération soumise au Conseil communal de la Ville de Liège par François Schreuer, conseiller communal

Considérant que la ressource en eau potable doit être considérée comme un bien commun de première importance, dont dépend notamment la vie de tous les êtres humains,

Considérant que le droit à accéder à une eau potable de qualité a été reconnu par l’Assemblée générale de l’ONU le 28 juillet 2010,

Considérant que la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux (CILE) est amenée à investir des dizaines de millions d’euros dans des installations visant à retirer de l’eau destinée à la consommation une partie des polluants qui s’y trouvent (notamment nitrates et pesticides),

Considérant que la présence de ces polluants est la conséquence de certaines activités humaines identifiables, notamment dans le domaine agricole,

Considérant que le coût considérable des mesures d’assainissement de l’eau est aujourd’hui exclusivement pris en charge par le consommateur, au travers de la redevance qu’il paie,

Considérant que cette prise en charge constitue de fait un subside déguisé à l’agriculture productiviste, au détriment de l’agriculture raisonnée ou de l’agriculture bio, mais aussi au détriment de la santé publique, de la chaîne alimentaire et de l’environnement dans leur ensemble,

Considérant les difficultés que rencontre le monde agricole, mais considérant que la réponse à celles-ci devrait se trouver dans un prix juste payé aux producteurs et non dans ce soutien de fait aux pollueurs,

Considérant que le prix de l’eau atteint déjà actuellement des montants élevés, qui posent d’ores et déjà la question de l’effectivité du droit d’accès à l’eau pour les segments les plus fragilisés de la population liégeoise,

Considérant que le taux de pertes du réseau de la CILE est actuellement beaucoup trop élevé et grève le prix de l’eau, et que les capacités d’investissement de la CILE devraient dès lors être prioritairement orientées vers l’amélioration de cette situation,

Considérant la directive-cadre européenne sur l’eau, qui prévoit notamment l’application du principe « pollueur payeur »,

Le Conseil communal :

a) Demande au Collège de prendre toutes les mesures utiles afin d’inciter l’autorité régionale à :

Lever un impôt sur la distribution des produits phytosanitaires qui ont un impact sur la qualité de l’eau, d’un montant suffisant pour prendre en charge le coût de construction, de fonctionnement et de démantèlement de l’ensemble des installations de dépollution que l’usage de ces produits impose partout en Wallonie.

Intensifier les mesures de soutien aux agriculteurs qui choisissent de passer à une agriculture plus respectueuse des sols, notamment en favorisant le bio dans les marchés publics.

b) Mandate ses représentants au sein des instances de décision de la CILE pour voter toute décision qui tendrait à faire reposer le coût de la dépollution des eaux sur les pollueurs et non sur les consommateurs.