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Amendements au règlement d’ordre intérieur du Conseil

Ce lundi, le Conseil communal doit voter son Règlement d’ordre intérieur (ici le projet de délibération ). Voici les amendements que j’ai déposés pour chercher à l’améliorer.

Art. 21 : remplacer les termes « se tiennent à huis clos » par les termes « ne sont pas ouvertes au public ».

Motivation : s’il est compréhensible, pour des raisons pratiques, que les Commissions ne soient pas publiques, leur contenu n’en reste pas moins d’intérêt public et est donc susceptible d’être communiqué vers le public par les Conseillers. Cet amendement évite aux conseillers qui feraient état publiquement d’informations obtenues en commission de tomber sous le coup d’une violation du huis clos.

Art. 22 : abroger les termes : « et anonyme ».

Motivation : valoriser le travail réalisé en commission.

Ajouter un article 22 bis : « Lorsqu’ils ont été approuvés, les procès-verbaux des commissions – sauf les parties concernant des points soumis au huis clos – sont rendus publics sur le site de la Ville de Liège, pour une durée d’au moins un an. »

Motivation : valoriser le travail réalisé en commission, permettre aux citoyens de s’intéresser de façon fine au processus de décision publique.

Ajout d’un article 26 bis, formulé comme suit : « Toutes les pièces se rapportant à l’ordre du jour du Conseil sont mises en ligne sur un espace web sécurisé accessibles aux membres du Conseil, et rendues disponibles pour ceux-ci à l’Hôtel de Ville sans démarche préalable. Chaque conseiller peut mandater une personne pour venir retirer des documents en son nom. ».

Motivations :

Respecter l’article L1122-13 §2 du CDLD, qui stipule que « Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l’envoi de l’ordre du jour. »

Permettre aux Conseillers de préparer les dossiers avant leur passage en commission (ce qui est souvent pratiquement impossible pour les commissions qui se tiennent en début de semaine).

Abrogation, à l’Art. 34, des termes : « Le sujet d’une interpellation » et suivants.

Motivations :

La notion de « sujet » n’est pas définie juridiquement et est beaucoup trop floue pour éviter l’arbitraire dans la sélection des interpellations retenues.

Certains sujets sont suffisamment importants que pour justifier que le Conseil entende plusieurs interpellations citoyennes les concernant.

Abrogation de l’article 36 (limitation à trois du nombre d’interpellations).

Motivations : absence de base légale permettant une telle limitation. Dans l’état actuel du droit régional, toute demande d’interpellation qui est recevable doit être entendue par le Conseil. Même si la disposition proposée dans l’article 36 semble nécessaire pour la bonne tenue des séances du Conseil, l’inclure dans le ROI permettrait à n’importe quel citoyen de faire casser celui-ci. Une interpellation du législateur wallon sur l’inadéquation de son texte à la réalité des grandes villes semble en tout état de cause nécessaire.

Ajouter, dans l’article 57, les termes suivants : « Le signal vidéo capté lors des séances publiques du Conseil communal est retransmis en direct sur le site web de la Ville de Liège. Le fichier de l’enregistrement est ensuite rendu disponible au téléchargement, dans un format ouvert, sur le site web de la Ville, pour une durée d’au minimum un an. Ces données font partie du domaine public. ».

Motivation : permettre aux citoyens de suivre les débats du Conseil communal sans avoir à se déplacer.

Ajouter les termes « Cette adresse de courrier électronique reste accessible par le Conseiller un an après la fin de son mandat. » au premier paragraphe de l’article 64.

Motivation : permettre aux conseillers sortants de changer d’adresse sans perdre de courrier.